Conditions générales de vente
• Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
• Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de services administratifs et de secrétariat.
Il est établit entre le client, et l’auto-entrepreneur COUVREUR Caroline, sis 23 Rue Edouard Branly – 78390 BOIS D’ARCY, N° SIRET .
• Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra bénéficier des services commandés ainsi que d’un suivi pendant une période d’un mois à compter de la date d’émission des documents commandés.
• Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs sont convenus en fonction du travail demandé.
Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Un devis est obligatoirement émis. Ce dernier est valable durant une période de 60 jours à compter de la date d’émission.
Si le devis est accepté, le client devra en retourné un exemplaire daté et signé, avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
• Article 5 – Conditions de rétractation
Le délai de rétractation après acceptation du devis est de 7 jours à compter de la date de signature du devis. Aucune pénalité ne sera réclamée. Cependant, si la rétractation intervient dans un délai supérieur à 7 jours, une pénalité de 10% du montant du devis pourra alors être réclamée.
• Article 6 – Délais d’intervention et de réalisation
Les délais d’intervention et de réalisation des travaux sont décidés tacitement entre le client et l’auto-entrepreuneur et sont indiqués sur le devis.
En cas de non respect des délais par l’auto-entrepreneur, le client pourra réclamer un dédommagement de 10% du montant du devis ainsi que l’annulation pure et simple du contrat.
• Article 7 – Conditions de retrait, d’envoi ou de livraison
Le client peut fournir les documents nécessaires à la réalisation du travail commandé soit par courrier, par mail, par supports informatiques (clé USB, CD-ROM) par téléphone ou par télécopie.
Le client peut récupérer le travail réalisé par les mêmes moyens.
• Article 8 – Réserve de propriété
Le client ne devient complet propriétaire des travaux effectués qu’après paiement complet du prix (loi n°80335 du 12 mai 1990).
• Article 9 – Retard de paiement
Passé un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut de paiement d’une facture entraîne de plein droit l’application sur les sommes dues du taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par cinq, soit 18,95%. Les frais de procédures et les honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge du client.
• Article 10 – Juridiction compétente
En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 1 Place André Mignot, 78011 VERSAILLES Cedex.
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Code APE : 8219Z - Numéro SIRET : 521 163 329 00019
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